Conditions Générales

The Mindful Company B.V.
Academy for Mindful Teaching
Zekeringstraat 17
1014 BM Amsterdam
Pays-Bas

KvK 94372705
info@academyformindfulteaching.com
www.academyformindfulteaching.com

Sommaire

• Article 1 · Définitions
• Article 2 · Champ d’application
• Article 3 · Offre, inscription et formation du contrat
• Article 4 · Délai légal de rétractation des consommateurs
• Article 5 · Annulation et résiliation anticipée par le participant
• Article 6 · Modification, report ou annulation par AMT
• Article 7 · Force majeure
• Article 8 · Participation, présence et certification
• Article 9 · Supports pédagogiques, propriété intellectuelle et droits d’utilisation
• Article 10 · Prix et paiement
• Article 11 · Retard de paiement
• Article 12 · Responsabilité
• Article 13 · Confidentialité et vie privée
• Article 14 · Questions et réclamations
• Article 15 · Droit applicable et litiges
• Annexe · Formulaire type de rétractation

Article 1 · Définitions

Article 2 · Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d’AMT relatifs à des services éducatifs, sauf accord écrit exprès contraire.
2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par AMT.
3. Lorsqu’une disposition s’applique exclusivement aux consommateurs, cela est expressément indiqué. Les autres dispositions s’appliquent intégralement aux clients professionnels.
4. Les informations figurant sur la page de la formation concernée, la confirmation d’inscription et les éventuelles informations spécifiques à la formation font partie du contrat. En cas de contradiction, un accord individuel exprès et écrit prévaut sur les présentes Conditions Générales.
5. AMT met les présentes Conditions Générales à disposition avant ou lors de la conclusion du contrat sous une forme permettant de les enregistrer et de les consulter ultérieurement.

Article 3 · Offre, inscription et formation du contrat

1. Dans son offre, AMT décrit aussi clairement que possible le contenu du service éducatif, le prix, la date ou période de début, le format de l’enseignement, les éventuelles conditions d’admission et les autres caractéristiques essentielles.
2. Une inscription via le site constitue une demande de participation. Le contrat est formé dès qu’AMT a confirmé l’inscription par écrit, sauf si AMT précise expressément pour la formation concernée qu’un entretien, une évaluation d’admission ou une autre condition doit d’abord être rempli.
3. Lorsqu’un entretien ou une évaluation d’admission fait partie de la procédure d’inscription, le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite de la participation par AMT.
4. AMT peut refuser une demande lorsque les conditions d’admission communiquées à l’avance ne sont pas remplies, lorsque le groupe est complet ou lorsqu’il existe un autre motif raisonnable rendant la participation inadaptée ou impraticable.
5. Lorsqu’un employeur ou une autre organisation finance la formation, le participant reste responsable du respect des exigences relatives à la formation, à la présence et à la certification. Le client est responsable des obligations de paiement convenues.

Article 4 · Délai légal de rétractation des consommateurs

1. Lorsqu’un consommateur conclut avec AMT un contrat en ligne, par téléphone ou autrement à distance, il dispose en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
2. Avant la conclusion du contrat, AMT informe le consommateur de son droit de rétractation et des modalités permettant de l’exercer. Le consommateur peut se rétracter par e-mail, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou, le cas échéant, via la fonction de rétractation en ligne disponible sur le site.
3. Si le consommateur demande expressément que le service éducatif commence pendant le délai de rétractation, AMT peut commencer l’exécution. Si le consommateur se rétracte ensuite pendant ce délai, AMT peut facturer un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée à sa demande expresse.
4. Le droit de rétractation ne prend fin avant l’expiration du délai que lorsque le service a été entièrement exécuté et que le consommateur a expressément accepté au préalable l’exécution complète pendant le délai de rétractation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète.
5. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut prendre fin dès le début de la fourniture, mais uniquement si les conditions légales applicables en matière de consentement exprès préalable et de confirmation sont remplies.
6. En cas de rétractation valable, AMT rembourse les montants qui doivent légalement être remboursés au plus tard dans un délai de 14 jours. Si des supports physiques doivent être retournés, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cela lui a été indiqué au préalable.

Article 5 · Annulation et résiliation anticipée par le participant

Après l’expiration de tout délai légal de rétractation, un participant peut annuler une formation avant son début. Pour les formations d’une durée inférieure à une année d’études, AMT applique les indemnités maximales d’annulation indiquées ci-dessous. Ces pourcentages sont fondés sur le travail déjà effectué, la capacité de formation réservée et les coûts raisonnablement prévisibles. Si l’indemnité réellement raisonnable est inférieure, AMT facture le montant inférieur.

1. L’annulation avant le début et la résiliation anticipée doivent être communiquées à AMT par écrit. La date à laquelle AMT reçoit l’annulation détermine le délai applicable.
2. Les pourcentages indiqués dans le tableau sont des montants maximaux. Sur demande, AMT explique comment l’indemnité facturée a été calculée.
3. En cas de résiliation anticipée d’une formation d’une durée inférieure à une année d’études, le participant doit verser une indemnité raisonnable. À titre de principe, celle-ci est plafonnée à 50 % du prix convenu au titre des frais de démarrage et d’organisation, déduction faite des supports pédagogiques non encore reçus, auxquels s’ajoutent les coûts de l’enseignement déjà suivi. Le montant total ne dépassera jamais le prix convenu. Sont également considérées comme enseignement déjà suivi les parties de formation planifiées et proposées avant la date de résiliation auxquelles le participant n’a pas assisté.
4. Lorsqu’une formation est organisée en modules ou blocs distincts, les coûts des parties déjà suivies sont en principe déterminés sur la base des modules achevés et du module en cours au moment de la résiliation.
5. L’absence sans annulation préalable ne constitue pas une annulation et n’ouvre aucun droit à remboursement.
6. Lorsqu’une séance individuelle de supervision est annulée moins de 24 heures avant l’heure convenue ou lorsque le participant ne se présente pas, AMT peut facturer l’intégralité de cette séance.
7. Dans des circonstances personnelles exceptionnelles, AMT peut, de manière raisonnable et en faveur du participant, déroger aux règles ci-dessus. Une telle dérogation ne crée aucun droit pour d’autres situations.

Article 6 · Modification, report ou annulation par AMT

1. AMT peut modifier une journée de formation, un formateur, un lieu ou une plateforme en ligne lorsque cela est raisonnablement nécessaire, à condition que la nature et la qualité du service éducatif ne soient pas substantiellement affectées.
2. Lorsqu’un formateur devient indisponible de manière imprévue, AMT fait des efforts raisonnables pour organiser son remplacement ou proposer la séance concernée à une autre date.
3. AMT peut annuler ou reporter une formation avant son début lorsqu’il n’y a pas suffisamment de participants ou lorsque son exécution est raisonnablement impossible pour un autre motif organisationnel important.
4. Si AMT annule une formation complète et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est convenue, les montants payés pour cette formation sont remboursés dans un délai de 14 jours.
5. Si AMT reporte une formation à une autre date de début et que le participant ne peut raisonnablement plus y participer, il peut choisir de rejoindre un autre groupe disponible ou d’obtenir le remboursement de la partie de la formation non encore fournie.
6. AMT n’est pas responsable des coûts indirects supportés par le participant en lien avec une modification ou une annulation, tels que les frais de voyage ou d’hébergement, sauf disposition impérative contraire ou lorsque le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée d’AMT.

Article 7 · Force majeure

1. La force majeure désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AMT qui rend l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement contraignante, notamment de graves perturbations des transports ou des infrastructures, des mesures gouvernementales, des catastrophes naturelles, des épidémies, une guerre, des pannes à grande échelle ou d’autres circonstances comparables.
2. En cas de force majeure temporaire, AMT peut suspendre l’exécution, reporter une séance ou, lorsque cela est approprié, modifier le mode de prestation, par exemple passer du présentiel au distanciel, dans la mesure où cela est raisonnable et où l’essence de la formation est préservée.
3. Si la force majeure se prolonge au point que la poursuite du contrat ne peut plus raisonnablement être exigée, chacune des parties peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les montants déjà payés pour la partie non fournie sont alors remboursés, sauf disposition légale contraire.
4. La maladie ou l’indisponibilité d’un formateur est traitée en premier lieu conformément à l’article 6. AMT fait des efforts raisonnables pour organiser un remplacement ou une nouvelle date.

Article 8 · Participation, présence et certification

1. Le participant est responsable de sa participation active, de sa préparation, de l’éventuelle pratique à domicile, des travaux demandés et des autres éléments de la formation.
2. Pour les formations conduisant à une certification AMT, les exigences de certification communiquées avant ou pendant la formation dans les informations de formation, le programme ou l’environnement d’apprentissage en ligne s’appliquent.
3. L’inscription ou le paiement ne donne pas automatiquement droit à une certification. Celle-ci n’est délivrée que lorsque les exigences de contenu, de pratique et, le cas échéant, de présence de la formation concernée ont été remplies.
4. Lorsqu’un participant manque une journée de formation, il ne bénéficie pas automatiquement d’un droit au remboursement, à une séance individuelle de rattrapage ou à la participation à la même journée avec un autre groupe. Lorsque cela est possible, AMT examine si une solution appropriée est disponible.
5. AMT peut mettre fin à la participation lorsqu’un participant perturbe gravement la sécurité ou le climat d’apprentissage, adopte un comportement inapproprié ou dépassant les limites, ou ne respecte pas des accords essentiels de la formation malgré un avertissement. AMT agit avec soin et proportionnalité. Tout règlement financier tient compte de la loi et des circonstances du cas.

Article 9 · Supports pédagogiques, propriété intellectuelle et droits d’utilisation

1. AMT veille à ce que les supports pédagogiques nécessaires à la formation soient mis à disposition en temps utile dans la mesure où ils sont inclus dans le prix convenu.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les supports pédagogiques, la méthodologie, les textes, les fichiers audio, vidéos, présentations, exercices et autres contenus appartiennent à AMT et/ou à ses concédants et autres ayants droit.
3. Les supports pédagogiques sont exclusivement destinés à l’usage personnel du participant dans le cadre de la formation et, le cas échéant, dans les limites des droits d’utilisation associés à une certification AMT valide.
4. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, publier, vendre, partager avec des tiers, mettre en ligne dans des environnements numériques publics ou partagés, traduire, modifier ou utiliser sous son propre nom tout ou partie des supports pédagogiques, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.
5. L’accès à un environnement d’apprentissage en ligne est personnel et ne peut être partagé avec d’autres personnes. AMT peut bloquer l’accès en cas d’utilisation abusive ou de diffusion non autorisée des supports.
6. Lorsque des contenus de tiers sont utilisés, leurs droits et éventuelles conditions d’utilisation complémentaires restent applicables.

Article 10 · Prix et paiement

1. Le prix indiqué lors de l’inscription ou dans la confirmation est le prix convenu. AMT précise si les montants incluent ou excluent la TVA et si une exonération s’applique.
2. AMT peut proposer un paiement en une seule fois ou en plusieurs échéances convenues. Un échéancier ne modifie pas l’obligation totale de paiement relative à la formation convenue.
3. Sauf accord écrit contraire, le montant total dû doit être payé au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation. En cas de paiement échelonné, les dates d’échéance indiquées sur la facture ou dans la confirmation s’appliquent.
4. AMT peut suspendre la participation ou l’accès aux supports pédagogiques lorsqu’un montant exigible reste impayé après un rappel de paiement conforme, dans la mesure où cela est raisonnable et légalement autorisé.
5. Les modifications de prix intervenant après la conclusion du contrat n’affectent pas le prix déjà convenu, sauf lorsqu’elles résultent directement d’une disposition légale ou réglementaire et que leur répercussion est légalement autorisée.
6. Les remboursements auxquels le participant a droit sont en principe effectués dans un délai de 14 jours.

Article 11 · Retard de paiement

1. Lorsqu’un consommateur ne paie pas à temps, il reçoit d’abord un rappel de paiement gratuit et dispose du délai légal de 14 jours pour procéder au paiement.
2. Si le paiement n’est toujours pas effectué, AMT peut facturer les intérêts légaux et les frais extrajudiciaires de recouvrement dans les limites prévues par la loi.
3. Pour les clients professionnels, les règles légales relatives aux transactions commerciales et le délai de paiement indiqué sur la facture s’appliquent, sauf accord écrit contraire.
4. Pendant l’examen au fond d’une réclamation motivée concernant une facture, AMT suspend, dans la mesure du raisonnable, les mesures de recouvrement supplémentaires relatives à la partie contestée.

Article 12 · Responsabilité

1. AMT fournit ses services éducatifs avec soin et au mieux de ses capacités. Une formation constitue une obligation de moyens ; AMT ne garantit aucun résultat personnel, professionnel, thérapeutique ou financier spécifique.
2. AMT n’est responsable que des dommages directs résultant directement d’un manquement imputable à AMT.
3. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de revenus, perte d’économies ou dommages résultant de décisions prises par le participant sur la base de la formation est exclue.
4. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux dommages résultant d’un décès ou d’un préjudice corporel dont AMT est légalement responsable, ni aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée d’AMT.
5. Le participant reste responsable de la manière dont les connaissances, exercices et supports de la formation sont appliqués dans sa propre pratique professionnelle et du respect des limites de ses compétences, de son expertise et de ses règles professionnelles.

Article 13 · Confidentialité et vie privée

1. AMT traite les données personnelles et les informations confidentielles avec soin et conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
2. Le traitement des données personnelles est expliqué plus en détail dans la Politique de Confidentialité d’AMT.
3. Les participants sont tenus de traiter avec respect et confidentialité les informations personnelles ou confidentielles partagées par d’autres participants pendant une formation.
4. Les enregistrements audio ou vidéo des séances de formation ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable d’AMT et, le cas échéant, des participants concernés.

Article 14 · Questions et réclamations

1. Les questions et réclamations peuvent être envoyées à info@academyformindfulteaching.com.
2. AMT accuse réception d’une réclamation dans les meilleurs délais et s’efforce d’apporter une réponse sur le fond dans un délai de 10 jours ouvrables.
3. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour examiner la réclamation, son auteur reçoit dans ce délai un accusé de réception indiquant quand une réponse sur le fond peut être attendue.
4. Les parties tentent d’abord de résoudre toute réclamation d’un commun accord. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs.

Article 15 · Droit applicable et litiges

1. Les contrats conclus avec AMT sont régis par le droit néerlandais, dans la mesure où une règle impérative n’accorde pas au participant une protection supplémentaire en vertu du droit d’un autre pays.
2. Les litiges sont soumis au tribunal compétent en vertu de la loi, après que les parties ont déployé des efforts raisonnables pour résoudre le différend d’un commun accord.
3. Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. Si nécessaire, les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de l’objet et de l’esprit de la disposition initiale.

Annexe · Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est destiné aux consommateurs qui souhaitent exercer leur droit légal de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire ; la rétractation peut également être communiquée de toute autre manière claire.

À : Academy for Mindful Teaching / The Mindful Company B.V.

Adresse : Zekeringstraat 17, 1014 BM Amsterdam, Pays-Bas

E-mail : info@academyformindfulteaching.com

Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat relatif au service éducatif suivant :

Nom de la formation / du service : ________________________

Date d’inscription / du contrat : ________________________

Nom du consommateur : ________________________

Adresse du consommateur : ________________________

Adresse e-mail : ________________________

Date : ________________________

Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ________________________

Contact

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